Détail de la formation Retour

Notions juridiques liées au métier de domiciliataire niveau 1

Branche des prestataires de services

PROGRAMME

  • La réglementation de la domiciliation
Introduction
Lois et règlements
  • Les obligations du domiciliataire
  • Les obligations du domicilié
Obligations du domiciliataire
  • Dispositif TRACFIN
  • La notion de bénéficiaire effectif
  • Les règles de tenue des dossiers clients : constitution et mise à jour

Droit des entreprises et formalités
Les sociétés commerciales
Le contrat de société
  • Conditions de fond
  • Conditions de forme
  • Les formalités
Les procédures collectives

Différents types de sociétés et recevabilité des domiciliés
Classification des sociétés
  • SARL
  • EURL
  • Entreprise Individuelle
  • SA
  • SAS
  • SASU
Recevabilité des domiciliés
  • Structures françaises
  • Siège social
  • Etablissement secondaire
  • Structures étrangères
  • Bureaux de liaison ou de représentation
  • Succursales
  • Filiales
Gestion du courrier et relance des impayés
La gestion du courrier
  • Les instructions
  • Le suivi
Le règlement des factures
  • Le suivi des règlements
  • Le recouvrement des impayés

OBJECTIFS

A l'issue de la formation, les apprenants :
 Connaîtront la réglementation de l'activité de domiciliataire
 Seront capables d'appliquer cette réglementation dans leur contexte professionnel
 Connaîtront le dispositif TRACFIN et les règles qui en découlent pour la domiciliation
 Seront capables de constituer et mettre à jour les dossiers clients dans le respect de la réglementation

Public concerné

Personnels des entreprises de domiciliation, centres d'affaires, centres de co-working, pépinières d'entreprises

Toute personne ayant l'occasion de pratiquer la domiciliation

PRE-REQUIS

 Maîtrise des outils bureautiques et de l'environnement Windows
 Autonomie sur Internet

METHODES ET SUPPORTS

 Démarche de type « classe inversée » avec ressources pour le cours et activités auto-formatives
 Outils collaboratifs
 Tutorat assuré par un formateur
 Evaluation et suivi des travaux individuels et/ou collectifs

Sessions proposées

Date de début Dates suivantes Organisme de formation Lieu Durée Jours Type(s) Programme Inscription
Session continue - ABCISS Conseil & Développement
7.00 heures E-learning Télécharger

Formations complémentaires