Détail de la formation Retour

Notions juridiques liées au métier de domiciliataire niveau 2

Branche des prestataires de services

PROGRAMME

La réglementation de l'activité de domiciliataire
Historique
Lois et règlements

  • Les obligations du domiciliataire
  • Les obligations du domicilié
Agrément du domiciliataire


Dispositif TRACFIN, obligations et mesures de vigilance
Dispositif TRACFIN
  • Historique et philosophie
Obligations des domiciliataires
  • Vigilance
  • Outils
  • Critères

Constitution et suivi des dossiers clients
Réglementation
  • La notion de bénéficiaire effectif
  • Les obligations de vigilance
  • Correspondant et déclarant TRACFIN
Dossiers des domiciliés
Obligations du domiciliataire

Contrôles de la DGCCRF
Autorité de contrôle
  • Le rôle de la DGCCRF
Protocole
  • Mise en place
  • Contenu
  • Contrôle interne
Déclaration de soupçon
  • Formalisme
  • Effets
Contrôle de la DGCCRF
  • Modalités
  • Suites possible

OBJECTIFS

A l'issue de la formation, les apprenants :
• Connaîtront la réglementation de l'activité de
domiciliataire
• Seront capables d'appliquer cette réglementation dans
leur contexte professionnel
• Connaîtront le dispositif TRACFIN et l'ensemble des
règles qui en découlent pour la domiciliation
• Seront capables de définir les modalités d'évaluation et
de classification des risques dans leur entreprise de
domiciliation

Public concerné

Personnels des entreprises de domiciliation, centres d'affaires, centres de co-working, pépinières d'entreprises

Toute personne ayant l'occasion de pratiquer la domiciliation

PRE-REQUIS

 Maîtrise des outils bureautiques et de l'environnement Windows
 Autonomie sur Internet

METHODES ET SUPPORTS

 Démarche de type « classe inversée » avec ressources
pour le cours et activités auto-formatives
 Outils collaboratifs
 Tutorat assuré par un formateur
 Evaluation et suivi des travaux individuels et/ou collectifs

Sessions proposées

Date de début Dates suivantes Organisme de formation Lieu Durée Jours Type(s) Programme Inscription
Session continue - ABCISS Conseil & Développement
7.00 heures E-learning Télécharger

Formations complémentaires